1. Mentions légales

La société SIGAR, SAS (société par actions simplifiée) immatriculée le 22/08/2025, exerce dans le domaine de la programmation informatique (NAF/APE 62.01Z). Siège social : 29 RUE DE METZ (BRIEY) — 54150 VAL DE BRIEY — France. SIREN : 990 707 374 — SIRET (siège) : 990 707 374 00015 — N° TVA intracommunautaire : FR36 990 707 374 — Établissements : 1. Téléphone : 07 48 55 50 50. E-mail : contact@sigar.io.

2. Définitions

• Prestations : conception, développement, intégration, maintenance d’applications et sites web, conseil, hébergement, SEO/SEA et services associés.
• Client : toute personne morale ou physique commandant des Prestations auprès de SIGAR.
• Parties : le Client et SIGAR, ensemble.
• Livrables : codes sources, binaires, documentations, maquettes, rapports, environnements et tout résultat de Prestation convenu.

3. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV) régissent l’ensemble des Prestations fournies par SIGAR au Client. Elles prévalent sur tout document contradictoire, sauf stipulation particulière convenue par écrit (devis, bon de commande, contrat-cadre).

4. Commande, devis et acceptation

• Devis & périmètre : un devis détaillant le périmètre, les Livrables, les délais estimatifs et le prix est transmis au Client.
• Validation : la commande est ferme dès acceptation écrite du devis, signature électronique ou versement de l’acompte indiqué.
• Modifications : tout hors-périmètre (évolution, nouvelle fonctionnalité) donne lieu à devis complémentaire et révision des délais.

5. Prix, facturation et paiements

• Devis HT : les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA selon la réglementation applicable (TVA intracom. FR36 990 707 374).
• Acompte : sauf stipulation contraire, acompte de 30–50 % à la commande ; le solde à la livraison ou selon jalons.
• Délais de paiement : 30 jours fin de mois par virement SEPA. Toute somme non payée produit intérêts de retard (art. L441-10 C. com.) et indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Suspension : en cas d’impayé, SIGAR peut suspendre les Prestations/Livrables jusqu’à régularisation.

6. Délais, planification et réception

• Délais : communiqués à titre indicatif hors retards imputables au Client (retours, contenus, accès, validations).
• Recette : une phase de recette est prévue. L’absence de réserves motivées sous 10 jours calendaires vaut acceptation.
• Correctifs : SIGAR corrige les non-conformités aux spécifications acceptées. Les demandes d’évolution sont traitées en change request.

7. Obligations du Client

• Fournir toutes informations, accès, contenus, éléments de marque nécessaires ; garantir leurs droits d’usage.
• Désigner un interlocuteur décisionnaire ; valider les jalons avec diligence.
• Respecter les obligations légales applicables à ses activités (consommation, e-commerce, RGPD, propriété intellectuelle, etc.).

8. Propriété intellectuelle

• Éléments préexistants : restent la propriété de leur titulaire (SIGAR, éditeurs tiers, ou Client).
• Créations spécifiques : sauf mention contraire au devis/contrat, les droits patrimoniaux sur les Livrables spécifiquement développés pour le Client sont cédés après paiement intégral, dans la limite du périmètre défini et pour les usages convenus.
• Outils & savoir-faire SIGAR : frameworks, bibliothèques, scripts génériques, méthodes restent la propriété de SIGAR ; une licence d’utilisation non exclusive peut être concédée si nécessaire au fonctionnement des Livrables.
• Crédits : SIGAR peut mentionner sa paternité (crédit discret) sauf opposition écrite du Client avant mise en production.

9. Données personnelles (RGPD)

SIGAR agit, selon les cas, en sous-traitant (traitements pour le compte du Client) ou en responsable (données propres). Un accord de sous-traitance (DPA) peut être annexé au devis/contrat. SIGAR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables de sécurité (confidentialité, intégrité, traçabilité). Le Client demeure responsable de la base légale, de l’information des personnes concernées et de l’exercice de leurs droits.

10. Confidentialité

Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité sur toutes informations non publiques échangées (techniques, commerciales, financières, codes sources). Cette obligation subsiste 5 ans après la fin des relations contractuelles.

11. Hébergement, maintenance et support

• Hébergement : si fourni par SIGAR, il fait l’objet d’une offre distincte (SLA, sauvegardes, supervision).
• Maintenance : corrective/évolutive via forfait ou T&M selon devis.
• Support : canaux et plages horaires définis au devis (e-mail, ticketing, éventuellement téléphone).

12. Références commerciales

Sauf opposition écrite préalable, le Client autorise SIGAR à citer sa dénomination, son logo et un descriptif succinct des Prestations à titre de référence commerciale (site, présentations).

13. Responsabilité et garanties

• Responsabilité : la responsabilité de SIGAR est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles, à hauteur du montant HT payé par le Client au titre de la commande en cause.
• Exclusions : sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image), l’usage non conforme, les interventions tierces non autorisées.
• Interopérabilité : SIGAR ne garantit pas la compatibilité avec composants tiers non validés au devis.

14. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (catastrophes, pannes massives, cyberattaques majeures, décisions administratives, etc.).

15. Résiliation

• Pour faute : après mise en demeure restée sans effet 15 jours, chaque Partie peut résilier de plein droit le contrat.
• Résiliation à l’initiative du Client : les prestations réalisées et engagées demeurent dues ; SIGAR remet une situation de travaux.

16. Droit de rétractation

Les prestations de SIGAR sont principalement fournies à des professionnels (B2B). Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que les conditions légales s’appliquent, le droit de rétractation est exercé selon la loi. L’exécution pleine et entière d’une prestation numérique avant l’expiration du délai peut entraîner renonciation au droit de rétractation.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Val de Briey ou du siège de SIGAR, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

18. Contact

SIGAR — 29 RUE DE METZ (BRIEY), 54150 VAL DE BRIEY — France
Tél : 07 48 55 50 50 — E-mail : contact@sigar.io — WhatsApp : +33 7 48 55 50 50

19. Entrée en vigueur

Les présentes conditions entrent en vigueur à la date de leur dernière mise à jour : 11/10/2025.