Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site et de l’application SIGAR. En utilisant SIGAR, vous acceptez ces conditions.
Dernière mise à jour : [À RENSEIGNER]
1) Objet
SIGAR propose (i) une vérification ponctuelle “one-shot” par plaque + pays, et (ii) un suivi continu des infractions/PV avec historique, statuts et notifications.
2) Accès au service
L’accès au service peut nécessiter une connexion internet. Certaines fonctionnalités (suivi, notifications, historique complet) peuvent exiger la création d’un compte.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création du compte.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
3) Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser SIGAR de manière légale et conforme à sa finalité.
- Interdiction de détourner le service (scraping massif, abus de requêtes, contournement de sécurité).
- Interdiction d’utiliser SIGAR à des fins frauduleuses ou illégales.
- Interdiction de porter atteinte aux droits de tiers.
4) Disponibilité
SIGAR met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des maintenances ou incidents peuvent survenir.
5) Limitation de responsabilité
SIGAR fournit des informations et un suivi selon les données disponibles. Les résultats peuvent dépendre des sources, délais de mise à jour, ou incohérences externes.
SIGAR ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial) résultant de l’usage du service.
6) Suspension / Résiliation
SIGAR peut suspendre un compte en cas d’abus, tentative d’intrusion, ou violation des CGU. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
7) Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la page Confidentialité & Sécurité.
8) Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement de l’éditeur.
[À RENSEIGNER — pays + juridiction compétente]